Conditions Générales d’Utilisation – DogShift
Version en vigueur dès sa publication. En accédant à la plateforme DogShift, vous acceptez les présentes CGU.
1. Présentation de DogShift
DogShift est une plateforme digitale suisse de mise en relation entre des propriétaires de chiens (les « Propriétaires ») et des dogsitters indépendants (les « Dogsitters ») proposant des services de garde, promenade, visite à domicile ou pension (les « Services »).
DogShift agit en qualité d’intermédiaire technique : la plateforme permet la découverte d’annonces, la mise en relation, la gestion de réservations et le traitement des paiements. DogShift n’est ni un prestataire de garde, ni un employeur des Dogsitters, ni une compagnie d’assurance.
2. Champ d’application des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme DogShift, ainsi que les relations entre DogShift et les utilisateurs (Propriétaires et Dogsitters).
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous devez cesser d’utiliser DogShift.
3. Accès à la plateforme et création de compte
L’accès à la plateforme peut nécessiter la création d’un compte. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de leurs identifiants.
L’utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
DogShift peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités, demander des informations complémentaires ou refuser une inscription afin de protéger la plateforme et ses utilisateurs.
4. Rôle de DogShift (intermédiaire uniquement)
DogShift fournit une infrastructure technique permettant la mise en relation entre Propriétaires et Dogsitters. DogShift n’intervient pas dans l’exécution des Services et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre un Propriétaire et un Dogsitter.
Les utilisateurs comprennent et acceptent que DogShift n’exerce pas de contrôle permanent sur l’exécution des Services, et qu’il appartient aux parties de s’assurer de la compatibilité du Service avec leurs besoins et contraintes (horaires, lieu, conditions particulières, consignes).
5. Obligations des propriétaires de chiens
Les Propriétaires s’engagent notamment à :
- Fournir des informations exactes sur le chien (comportement, état de santé, traitements, allergies, habitudes).
- Respecter les obligations légales en matière de détention d’animal (vaccinations, identification, réglementation cantonale/communale).
- Transmettre des consignes claires (alimentation, sortie, rappels, contacts d’urgence).
- S’assurer que le chien est apte à être confié et informer le Dogsitter de tout risque connu ou besoin particulier.
- Disposer, le cas échéant, d’une assurance adaptée à la détention d’un animal (selon la situation personnelle du Propriétaire).
6. Obligations des dogsitters
Les Dogsitters s’engagent notamment à :
- Exercer leur activité de manière indépendante et assumer l’ensemble de leurs obligations légales, fiscales et sociales.
- Disposer d’une assurance responsabilité civile (RC) personnelle valable en Suisse couvrant, de manière appropriée, les dommages pouvant survenir dans le cadre de la garde d’animaux.
- Fournir des informations exactes et à jour sur leur profil (identité, disponibilités, expérience, services proposés, tarifs).
- Exécuter les Services avec soin, diligence et dans le respect des consignes convenues avec le Propriétaire.
- Refuser toute réservation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (consignes insuffisantes, chien agressif non déclaré, etc.).
DogShift peut demander au Dogsitter de confirmer l’existence d’une assurance RC personnelle ou de fournir des justificatifs, à des fins de sécurité et de qualité.
7. Réservations et paiements
Les réservations sont effectuées via la plateforme. Les paiements sont traités de manière sécurisée par un prestataire de paiement (Stripe). DogShift ne stocke pas les données complètes de cartes de paiement.
Le prix du Service est fixé par le Dogsitter (sauf indication contraire). DogShift perçoit une commission (frais de service) sur les transactions réalisées via la plateforme. Les conditions tarifaires et les taux de commission peuvent être ajustés.
Encadrement tarifaire (phase pilote) : pendant la phase pilote, DogShift peut définir des fourchettes de prix applicables à certains Services afin de préserver une cohérence du marché et d’éviter toute concurrence déloyale. Cet encadrement est temporaire et peut être modifié, suspendu ou retiré par DogShift à tout moment.
DogShift peut demander la modification de tarifs non conformes, limiter la publication d’une annonce, ou refuser l’affichage de prix ne respectant pas les fourchettes en vigueur.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas contourner le système de paiement de la plateforme (paiement hors plateforme) lorsque la réservation a été initiée via DogShift, sauf accord écrit explicite de DogShift.
8. Évolution du service
DogShift est proposé sous forme de produit en évolution (MVP) avec des fonctionnalités susceptibles d’évoluer. La plateforme peut connaître des limitations (zones couvertes, disponibilité, fonctionnalités), des changements d’interface, ou des interruptions temporaires.
DogShift se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou d’amélioration produit.
9. Assurance et responsabilité
DogShift ne fournit aucune assurance, garantie ou couverture pour les Services réalisés par les Dogsitters, ni pour les dommages pouvant survenir pendant ou à l’occasion d’un Service.
Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses actes, omissions, consignes et du respect de la législation applicable. Il appartient notamment aux Dogsitters de disposer de leur propre assurance RC.
10. Limitation de responsabilité de DogShift
DogShift n’est pas responsable de l’exécution des Services, de la qualité des prestations, ni des interactions entre utilisateurs. DogShift ne peut être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects liés à la relation contractuelle entre un Propriétaire et un Dogsitter.
Dans les limites admises par le droit suisse, la responsabilité de DogShift est limitée aux dommages résultant d’une faute grave ou intentionnelle de DogShift dans l’exécution de ses obligations techniques.
DogShift n’assume aucune responsabilité en cas de litige entre utilisateurs (accident, blessure, dégradation, fugue, comportement du chien, désaccord sur les consignes ou le prix).
11. Annulation, suspension et résiliation des comptes
Les utilisateurs peuvent cesser d’utiliser la plateforme à tout moment. DogShift peut suspendre ou supprimer un compte, avec ou sans préavis selon les circonstances, notamment en cas de :
- non-respect des CGU ou des lois applicables ;
- comportement à risque ou dangereux (pour les chiens, les personnes, ou la communauté) ;
- informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
- soupçon de fraude, contournement des paiements, ou usage abusif de la plateforme ;
- incidents répétés ou signalements sérieux.
DogShift peut également prendre des mesures de prévention (ex. limitations temporaires) afin de protéger les utilisateurs et la qualité du service.
12. Propriété intellectuelle
La plateforme DogShift, sa marque, son design, ses contenus (textes, visuels, logos) et ses fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient (ex. descriptions), mais concèdent à DogShift une licence non exclusive et gratuite pour les afficher sur la plateforme, uniquement aux fins de fonctionnement du service.
13. Protection des données
DogShift traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution du service. Les principes de protection des données applicables en Suisse sont respectés.
Une politique de confidentialité dédiée précise les traitements (finalités, bases légales, durées, droits). Pour toute question relative à vos données, vous pouvez contacter DogShift.
13.1 Profil vérifié – Vérification d’identité (dogsitter)
DogShift peut proposer aux Dogsitters, sur une base volontaire, de soumettre une copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, un selfie, afin d’obtenir l’affichage d’un badge « Profil vérifié ».
La vérification est effectuée manuellement par l’équipe DogShift au moyen d’un contrôle visuel de cohérence des documents fournis. DogShift ne procède à aucune authentification biométrique, vérification auprès d’autorités publiques, analyse automatisée anti-fraude ou expertise documentaire. La vérification ne constitue pas une certification officielle de l’identité au sens légal.
DogShift ne garantit pas l’authenticité, la validité juridique, l’exactitude ni l’absence de falsification des documents transmis. Le Dogsitter reconnaît que des documents peuvent être falsifiés ou usurpés.
Dans toute la mesure permise par le droit suisse, et sous réserve des cas de dol ou de faute grave, DogShift décline toute responsabilité en cas de fraude documentaire, usurpation d’identité, ou dommage lié à la confiance accordée au badge « Profil vérifié ».
Le traitement de ces données d’identité est fondé sur l’exécution du contrat d’utilisation de la plateforme et sur l’intérêt légitime de DogShift à assurer la sécurité, la confiance et la prévention des abus sur la plateforme. Les documents d’identité ne sont jamais utilisés à des fins commerciales, marketing, de prospection, ni de profilage.
Les documents sont stockés de manière sécurisée dans un espace privé et ne sont accessibles que par des personnes autorisées au sein de DogShift, le cas échéant via des liens temporaires sécurisés.
Sauf obligation légale, prévention de la fraude ou gestion d’un litige, DogShift supprime définitivement les documents au plus tard trente (30) jours après la décision de vérification (approbation ou refus).
14. Modification des CGU
DogShift peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques, ou du service. La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date de consultation.
15. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Sous réserve de dispositions impératives, le for juridique est situé en Suisse, au siège de DogShift.
16. Politique d’annulation et de remboursement
Annulation par le Propriétaire
Les réservations peuvent être annulées avant le début du service selon les conditions suivantes :
- Annulation plus de 24 heures avant le début du service : remboursement intégral.
- Annulation moins de 24 heures avant le début du service : le remboursement peut être partiel ou nul selon les conditions définies par le Dogsitter.
Annulation par le Dogsitter
En cas d’annulation par le Dogsitter, le Propriétaire est intégralement remboursé.
Traitement des remboursements
Les remboursements sont traités via le prestataire de paiement Stripe et peuvent prendre plusieurs jours ouvrables selon l’établissement bancaire.
Note importante
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont adaptées à un produit en évolution (MVP) et sont susceptibles d’évoluer à mesure que DogShift déploie de nouvelles fonctionnalités et élargit son activité.